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Redressement de la justice (loi organique)
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640
, déposé(e) le mardi 18 juillet 2017
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640
, déposé(e) le mardi 18 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jacques Bigot et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.
Rapport de la commission
Rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641), n° 0033
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 18 octobre 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 18 octobre 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 24 octobre 2017
CR
- Discussion de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337
, déposé(e) le mercredi 25 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 30 octobre 2017 à 15h55
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 76
, déposé(e) le lundi 11 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 9h46